Conditions des marques et annonceurs

Ce cadre proposé régit les futures missions initiées par une marque professionnelle. Il n’ouvre pas aujourd’hui une campagne ni un encaissement. Sauf mandat distinct accepté, la marque est l’annonceur qui commande au créateur ; Loocas fournit un service de mise en relation et d’organisation, et ne signe pas la mission à leur place. Cette description n’écarte pas les responsabilités légales liées au rôle effectivement exercé. Aucune commission Loocas n’est due tant que son montant, son assiette, son débiteur et son exigibilité n’ont pas été présentés et acceptés séparément.

Une sélection dans l’annuaire, un message ou un tarif affiché ne vaut pas commande. Chaque mission nécessite un accord écrit et daté des parties, quelle que soit sa valeur. Ce choix dépasse le seul seuil réglementaire du contrat écrit et permet de conserver un cadre clair, produit offert compris. La version acceptée contient au minimum :

• Identité, coordonnées et pays de résidence fiscale de chaque partie ; pouvoir du représentant.
• Produit et variante exacts, quantité, valeur du produit offert et modalités de livraison.
• Livrables, formats, calendrier, tests demandés et canaux de publication.
• Cachet éventuel, taxes, frais autorisés, échéances et révisions incluses.
• Droits accordés, supports, territoire, durée, crédit et mentions commerciales.
• Annulation, traitement des désaccords et obligations réciproques.

La marque choisit avec le créateur soit un cachet proposé et accepté avec produit offert, soit un produit offert sans cachet. Dans les deux cas, le produit est fourni gratuitement au créateur et sa valeur est indiquée ; il ne s’agit pas d’un prêt déguisé. Le don ne peut être repris parce que le test est défavorable. Sauf calendrier accepté différent, une mission rémunérée prévoit un acompte de 30 % facturé à l’acceptation, puis le solde facturé après livraison conforme. Chaque facture est payable sous trente jours. Aucun paiement n’est subordonné à une note, un discours positif, un nombre de vues ou une vente. Les revenus des réseaux sociaux restent distincts.

La marque garantit qu’elle est autorisée à fournir le produit et transmet les informations d’utilisation et de sécurité nécessaires. Elle prend en charge l’envoi suivi, le conditionnement et, sauf accord contraire explicite, les frais d’importation nécessaires à la réception convenue. Le calendrier de création commence à la réception d’un produit conforme et utilisable. Une erreur, perte, casse, alerte de sécurité ou livraison tardive est traitée avant de demander la publication. Le créateur peut refuser un usage dangereux ou illicite. Une adresse privée reçue pour l’expédition ne peut être réutilisée à d’autres fins.

La marque accepte une présentation honnête, positive, nuancée ou négative. Elle peut exiger le respect du brief licite et la correction d’une erreur factuelle étayée ; elle ne peut pas imposer de supprimer une réserve au seul motif qu’elle nuit à l’image du produit. Le créateur ne doit pas inventer une expérience ou une allégation. La validation éditoriale porte sur les faits, la conformité et les droits, jamais sur l’achat d’un enthousiasme. Les obligations de transparence commerciale et la charte éditoriale font partie du bon de mission.

Sauf accord plus favorable, la marque dispose de sept jours ouvrés pour accepter une livraison ou formuler des réserves précises rattachées au brief. Une relance est envoyée au moins deux jours ouvrés avant la fin de ce délai. À défaut de réserve motivée après cette relance, la conformité des livrables est réputée acceptée pour le règlement ; aucun droit d’exploitation supplémentaire n’en résulte. Un tour de retours consolidés est inclus par défaut. La correction d’une non-conformité imputable au créateur reste due ; une modification de préférence, de périmètre ou de produit nécessite un avenant chiffré. Une opinion négative n’est pas une non-conformité.

Le paiement et l’envoi du produit ne transfèrent pas automatiquement les droits d’auteur. Le bon de mission distingue les droits de reproduction, représentation et adaptations éventuellement autorisées, leur destination, les supports, le territoire et la durée. Il précise les autorisations d’image, les musiques, le crédit et les conditions de retrait. L’intégration sur Loocas, une fiche boutique, l’application de scan ou un écran magasin doit être prévue. Réhébergement, traduction, recadrage substantiel, publicité payante et accès publicitaire au compte social ne sont pas inclus par défaut. L’absence de précision sur un usage interdit de le présumer autorisé.

Une annulation est notifiée par écrit dès que possible. Avant tout travail, les avances sont restituées déduction faite des seuls frais externes non récupérables préalablement autorisés et justifiés. Après démarrage, les parties règlent le travail effectivement réalisé conformément au brief et les frais acceptés, dans la limite du budget convenu ; aucune pénalité forfaitaire supplémentaire n’est présumée. Le sort d’un produit déjà offert est convenu sans sanctionner une critique négative. Un rappel de sécurité peut imposer son retour, organisé et payé par la marque. En cas de faute ou de désaccord sur les sommes, les droits et recours de chaque partie restent ouverts.

Une marque peut déposer gratuitement une réclamation étayée concernant un contenu ou un avis. Le traitement initial et les voies internes de recours ou de réexamen liées aux droits restent gratuits, avec l’intervention humaine requise par le cadre applicable. Le financement d’une campagne, le cachet d’un créateur ou la fourniture d’un produit ne donnent aucun droit d’obtenir le retrait d’une critique licite.

Seule une expertise humaine complémentaire volontaire, ayant un objet distinct de la réclamation et du recours légal, peut faire l’objet d’un devis à 49 € HT par dossier. L’acceptation est expresse, sans abonnement ni prélèvement automatique. Loocas ne peut ni imposer cette expertise pour accéder à un recours, ni rebaptiser un recours obligatoire pour le facturer. En cas de doute sur la gratuité ou l’impossibilité de distinguer réellement les prestations, la demande reste gratuite.

Les frais ne dépendent jamais du résultat et ne garantissent aucune suppression. Une erreur de Loocas reconnue dans le dossier entraîne le remboursement intégral des frais d’expertise correspondants. La correction d’une erreur et les mesures légalement dues ne sont pas conditionnées au règlement de l’expertise. La démarche commerciale reste séparée des critères de modération et des droits de l’auteur.

Une mission acceptée ne dispense pas du contrôle des mentions, des droits et des secteurs soumis à restrictions. Le caractère commercial demeure visible dans les reprises autorisées. La marque et le créateur conservent la trace du brief, des versions et des autorisations. Les réclamations passent par les coordonnées du contrat et peuvent être signalées à Loocas pour les aspects relevant de la plateforme. Loocas ne garantit ni audience, ni ventes, ni comportement d’une partie, et ne peut écarter les responsabilités légales que son rôle lui impose. Les conditions générales encadrent le service Loocas ; le bon de mission régit la prestation du créateur sous réserve du droit applicable.